Domaines d’intervention

Les entreprises:

• Relations entre entreprises, organisations, ou groupes
  – Différends avec un client, un fournisseur, sous traitant, prestataires divers.
  – Problèmes contractuels dans tous les domaines du droit.
• Relations intra-entreprises
  – Conflits entre salariés, membres d’une équipe
  – Harcèlement, souffrance au travail, prévention ou règlement du contentieux (licenciement, réorganisation…)
• Vie de l’entreprise
  – Mutations, transmissions
  – Différends entre associés, actionnaires, mandataires, héritiers.

Les particuliers:

• Relation de voisinage, entre copropriétaires, entre bailleurs et locataires …
• Relations avec les collectivités publiques et leurs établissements publics (concernant leurs missions non régaliennes), et au sein des services publics ou groupes associatifs.

A noter qu’en ce qui concerne les demandes inférieures à 5000 € et les conflits de voisinage, une tentative de conciliation ou médiation est obligatoire depuis le 1er Janvier 2020, sous peine d’irrecevabilité de la procédure, avant toute procédure judiciaire (article 3 II de la loi 2019-222 du 23 Mars 2019 et Décret 2019-1333 du 11 Décembre 2019).

La famille:

• Séparation, divorce, personnes âgées, grands-parents, succession ….

A noter que devant 11 tribunaux français, DONT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS, une tentative de médiation est obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales ayant pour objet la modification des dispositions d’une décision judiciaire antérieure sur les relations parents-enfants d’un couple séparé (autorité parentale, résidence, pension alimentaire….). C’est l’expérimentation de la TMFPO (tentative de médiation familiale préalable obligatoire) prévue par l’article 7 de la loi 2016-1547 du 18 Novembre 2016, à l’arrêté du 16 mars 2017 et à l’article 242 de la loi de finances 2020.

Les associations:

• Conflits entre l’association et une administration ou un service public
• Difficultés graves ( dissension entre dirigeants, décisions irrégulières, inobservation des statuts…) pouvant mettre en péril l’existence de l’association ou l’empêcher de fonctionner.