Conditions tarifaires

• Entreprises professionnelles et commerciales
   – Ouverture du dossier et mise en place du processus : 200 € HT
   – Application d’une tarification horaire fixée en accord avec les parties
• Particuliers
  – Ouverture du dossier et mise en place du processus ainsi que le tarif de la médiation seront déterminés en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire. Prenez contact avec nous pour plus de précisions.
• Famille
  – Médiation familiale devant le Tribunal Judiciaire de Tours dans le cadre de l’expérimentation TMFPO (tentative de médiation familiale préalable obligatoire) : Forfait de 512 € HT .

• Information

       – En cas de médiation judiciaire et de TMFPO, les frais de médiation peuvent être pris en charge en fonction de vos revenus par l’aide juridictionnelle. Dans tous les cas de médiation, y compris conventionnelle, pensez à contacter votre assurance Protection Juridique.  Sauf meilleur accord entre les médiés , les frais de médiation sont supportés à part égale par chacun des médiés.