Les statuts de MCL

« MEDIATION CENTRE LOIRE » (MCL)
Maison des Associations
28 rue gambon – 18000 BOURGES

PREAMBULE :

La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits : les parties, avec l’aide d’un médiateur, tiers impartial, recherchent elles-mêmes et ensemble, des solutions mettant fin à leur conflit par un accord.
La présente association s’est donnée pour mission de promouvoir la médiation quelque soit la nature du conflit et de mettre à la disposition des organismes publics ou privés et des personnes physiques, les moyens d’y accéder. Les médiateurs sont issus de professions diverses et tous ont suivi une formation de médiateursanctionnée par un diplôme universitaire ou équivalent ou encore par un diplôme d’état de médiateur familial.

Article 1er. Le nom.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination : « Mediation-Centre- Loire »

Article 2 : L’objet.

L’association a pour objet :
– d’œuvrer à la promotion de la médiation et de la fonction de médiateur plus particulièrement dans le secteur géographique « Centre- Loire » ;
– d’organiser le recours à la médiation comme mode de règlement des conflits en fixant les modalités d’intervention des médiateurs ;
– d’arrêter la liste des médiateurs agrées choisis parmi ses membres et d’assurer la diffusion de cette liste dans le public, auprès de toute personne susceptible de faire appel à un médiateur mais également auprès des magistrats, des institutions, entreprises, collectivités locales, territoriales, ordres professionnels ……
– de recevoir les demandes de recours à la médiation ou les décisions de désignation de médiateur et de procéder à la désignation d’un médiateur pris sur la liste précitée ;
– de s’assurer de la formation continue et de l’analyse de la pratique des médiateurs adhérents.

Article 3 : Le siège.

Le siège de l’association est fixé à Maison des associations – 28 rue Gambon – 18000 BOURGES
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.

Article 4 : durée :

L’association est constituée pour une durée illimitée

Article 5 : Exercice social :

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. A titre exceptionnel le premier exercice social commencera le jour de la publication de l’association au Journal Officiel et se termine le 31 décembre 2012.

Article 6 : Les membres.

Peut être membre de l’association toute personne physique ou morale ayant manifesté son intérêt pour la médiation et ayant été agréée par le bureau. Le bureau statue souverainement sans avoir à fournir de motifs en cas de refus. Sa décision est notifiée par courrier à l’intéressé. En cas d’agrément, l’intéressé sera considéré comme membre dès le paiement de sa cotisation pour l’année en cours.
Sont nommés « membres médiateurs » les membres de l’association réunissant les conditions pour pratiquer la médiation et habilités par le bureau de l’association.
Des membres d’honneur peuvent être choisis parmi les personnalités de la vie judiciaire, économique, politique ou associative qui soutiennent ou rendent service à l’association.
La qualité de membre se perd par :
– la démission, le décès, la perte du plein exercice des droits civiques,
– la radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle sur décision du bureau après qu’une mise en demeure adressée à l’intéressé soit restée plus d’un mois infructueuse.
– L’exclusion prononcée par le bureau, pour motif grave, notamment pour non-respect des présents statuts et du règlement intérieur, l’intéressé étant au préalable entendu ou dûment convoqué à cette fin.

Article 7 : Les ressources.

Les ressources de l’association proviennent :
– des cotisations versées par les adhérents d’une part et par les membres médiateurs d’autre part : le montant de ces cotisations est fixé par l’assemblée générale ;
– des sommes versées par les utilisateurs du centre de médiation pour la couverture de ses frais de fonctionnement administratif,
– des intérêts et revenus des biens et valeurs que l’association pourra posséder,
– de subventions, ou de dons
– plus généralement, de toute ressource autorisée par la loi.

Article 8 : le Bureau.

L’association est dirigée par un bureau élu chaque année par l’assemblée générale et parmi les médiateurs adhérents. Les membres sortants sont réeligibles.
Le bureau comprend au moins 6 membres : il désigne en son sein :

– le président,
– le vice- président,
– le secrétaire,
– le trésorier,
– le secrétaire adjoint,

Le bureau dispose des pouvoirs d’animation, de proposition et de fonctionnement de l’association. Il a notamment pour attribution :
– de recevoir les candidatures aux fonctions de médiateur,
– de procéder à l’inscription des médiateurs sur une liste tenue à cet effet et de tenir cette liste à jour,
– de fixer les modalités de rémunération et de frais applicables à l’activité du médiateur et à la mise en œuvre de la médiation,
– de faire connaitre par tous moyens l’activité de médiation dans le respect des présents statuts,
– lorsqu’il est saisi d’une demande et sans préjudice de son droit de délégation au secrétaire, de désigner un ou plusieurs médiateurs dans les conditions du règlement intérieur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage de celles-ci, la voix du Président est prépondérante.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a la qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense, après y avoir été autorisé par le bureau.
A l’issue de chaque réunion de bureau, un compte rendu est rédigé par le secrétaire, et signé par le Président et le secrétaire, et approuvé par la réunion suivante du bureau.

Le bureau se réunit autant de fois que nécessaire avec un minimum d’une réunion par trimestre à l’initiative et sur convocation du Président.
Cette convocation peut être faite par tous moyens.

L’ordre du jour est établi par le Président.

Article 9 : L’assemblée générale :

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations.
Les membres d’honneurs sont également invités, ils ont une voix consultative.
L’assemblée est convoquée une fois par an par le Président. Les convocations précisent l’ordre du jour établi par le bureau, et sont envoyées quinze jours à l’avance.

Chaque membre de l’association peut se faire représenté à L’assemblée Générale par un autre membre de l’association qui ne peut être porteur que d’un pouvoir au maximum.
Les votes se font à main levée ou au scrutin secret, selon la décision du Président. Si un membre présent le demande, le scrutin a lieu à bulletin secret.

Lors de sa réunion annuelle, dans le courant du premier semestre de chaque année, l’assemblée générale ordinaire statue sur l’activité de l’année écoulée, approuve les comptes, et procède au renouvellement du bureau. Elle délibère sans quorum, à la majorité simple.

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts. D’une façon générale elle a compétence pour prendre toutes les décisions fondamentales relatives à l’existence de l’association
Elle est convoquée à l’initiative du Président ou du bureau ou à la demande de la moitié des membres de l’association. Elle ne délibère valablement, sur première convocation que si la moitié des membres sont présents ou représentés et sur deuxième convocation adressée dans un délai de quinze jours après la première réunion, sans condition de quorum.
Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Il est tenu procès verbal des délibérations et résolutions générales signés par le président et le secrétaire.

Article 10 : Etablissement d’un règlement intérieur :

Le bureau a compétence pour établir et mettre à jour le règlement intérieur, pour fixer les règles concernant les points non régis par les présents statuts, à charge d’en informer les membres de l’association sans délai.
L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

Article 11 : Fin de l’association :

La dissolution, la fusion, ou l’union à une autre association ne peut être décidée qu’en assemblée générale extraordinaire.
En cas de dissolution, l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. S’il subsiste un actif, après apurement du passif, celui-ci ne pourra être dévolu que dans les conditions fixées par la loi du 1er juillet 1901 et au profit d’une association s’intéressant directement à la pratique de la médiation.

Rédigé à Bourges le 9 mars 2012

Hubert LOISEAU                                                   Anne BOUGRAIN
Président                                                                        Secrétaire